À compter du 1er novembre 2023, l’employeur est désormais tenu de communiquer de nouvelles données à ses salariés. Ces informations englobent à la fois les aspects de la relation professionnelle et la liste des contrats à durée indéterminée disponibles au sein de l’entreprise.
Le décret du 30 octobre 2023 établit une liste d’informations que l’employeur doit désormais communiquer à ses salariés. Ces nouvelles dispositions permettent d’être en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Informations à fournir sur les CDI à pourvoir
Les salariés titulaires d’un CDD et les salariés temporaires justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise doivent se voir informer des postes en contrat à durée indéterminé (Art. L. 1242-17. / Code du travail).
Cette information respecte 2 étapes :
- le salarié en CDD ou le salarié temporaire formule sa demande « par tout moyen donnant date certaine à sa réception » (exemple : par lettre recommandée avec accusé de réception) ;
- dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, l’employeur fournit par écrit la liste des postes à pourvoir correspondant à la qualification professionnelle du salarié (sauf si le salarié a déjà formulé 2 demandes dans l’année civile en cours).
